Protection Juridique fédérale 1ère ligne

De par la délivrance de votre licence, vous bénéficiez du contrat fédéral de Protection Juridique et de l’accompagnement des juristes de JURIDICA.

L'information Juridique par Téléphone

En cas de difficultés juridiques ou en prévention de tout litige survenant à l’occasion d’un conflit opposant un licencié de la FFESSM à un vendeur ou à un prestataire de service, à l’occasion de l’achat, l’entretien ou la réparation d’un bien mobilier ou concernant la conclusion, la mauvaise exécution ou l’inexécution ou la rupture d’une prestation de service conclue à titre onéreux.

Des juristes répondent par téléphone. Ils délivrent aux assurés une information pratique à partir des principes généraux du droit français et du droit monégasque.

Ces prestations sont délivrées du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 09h30 à 19h30 au

  • 01 30 09 97 93.

Vous conseiller, rechercher une solution amiable ou assurer votre défense judiciaire dans le cadre des prestations, en cas de litige garanti

Pour trouver une solution adaptée au litige et défendre au mieux les intérêts de l’assuré, l’Assureur s’engage à :

-  Conseiller l’assuré et rechercher une solution amiable, 

-  Assurer la défense judiciaire de l’assuré.

Modalités de prise en charge

A l’occasion d’un litige garanti et dans la limite d’un plafond de 30 000 € TTC, l’Assureur prend en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution.

La prise en charge comprend :

·       les frais et honoraires d’avocats intervenus en phase amiable, lorsque la partie adverse est elle-même représentée ou assistée par un avocat, dans la limite d’un montant maximum de 500 € TTC ;

·       les coûts de procès verbaux de police, de gendarmerie ou de constat d’huissiers engagés par l’Assureur ; les honoraires d’experts engagés par l’Assureur et/ou résultant d’une expertise diligentée sur décision de justice dans la limite d’un plafond de 2 500 € TTC en recours corporel ;

·       les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice ; les autres dépens taxables ; les honoraires et frais non taxables d’avocats dans la limite des montants contractuels.

Vous souhaitez renforcer vos garanties ?

En optant pour la souscription de notre Protection Juridique Individuelle / Familiale, vous pouvez accéder à un niveau élargi de couverture : plafonds de prise en charge complémentaire, droit du travail, litige avec un fournisseur, litige immobilier, aide à la validation d’un contrat, litige fiscal,  travaux, successions, prestations sociales ou de retraite....