Responsabilité Civile fédérale

De par l'obtention de votre affiliation FFESSM, vous bénéficiez d'office des garanties du contrat Responsabilité civile de la fédération, lequel vous garantit pour les dommages causés aux tiers.

Protection Juridique fédérale 1ère ligne

De par votre affiliation fédérale, vous bénéficiez du contrat fédéral de Protection Juridique et de l’accompagnement des juristes de JURIDICA.

Multirisque Association

5 garanties entièrement modulables, en 1 seul contrat.

Bateau

Pour prendre le large l’esprit libre, nous vous proposons des formules d’assurance adaptées à l’utilisation que vous faites de votre bateau. Vous avez le choix entre 2 niveaux de garantie et des options personnalisées qui vous permettent de larguer les amarres pour vous rendre sur vos lieux de plongées ou vous promener en toute sérénité et de profiter au maximum de vos sorties en mer. Bon vent et bonnes plongées !

Automobile

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Automobile Trajets-Missions

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Autres assurances

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Une disposition légale

L'article 321-1 du Code du Sport stipule que : "Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. 

Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. 

Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités".

Les activités garanties

Toutes les activités reconnues par les statuts et règlement de la FFESSM : activités sportives, ainsi que les activités non sportives autorisées par un organe représentant la FFESSM (réunions, lotos, bals, repas...).

Les garanties restent acquises même quand les activités assurées sont pratiquées en dehors du contrôle et de la surveillance d’un organisme fédéral, en ce qui concerne les pratiquants affiliés.

De plus, les garanties jouent lors des déplacements effectués, par les assurés pour se rendre aux lieux des activités pratiquées, ou pour en revenir, par un itinéraire normal (par référence aux dispositions de l’article L 411-2 du Code de la Sécurité Sociale) 

L'information Juridique par Téléphone

En cas de difficultés juridiques ou en prévention de tout litige survenant dans le cadre de l’activité statutaire de l’une des personnes morales assurées dans les domaines suivants: : défense-recours, recouvrement de créance et litiges non pris en charge au titre de l'assurance Responsabilité Civile.

Ces prestations sont délivrées du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 09h30 à 19h30 au

01 30 09 97 93.

Vous conseiller, rechercher une solution amiable ou assurer votre défense judiciaire dans le cadre des prestations, en cas de litige garanti

Pour trouver une solution adaptée au litige et défendre au mieux les intérêts de l’assuré, l’Assureur s’engage à :

-  Conseiller l’assuré et rechercher une solution amiable, 

-  Assurer la défense judiciaire de l’assuré.

Modalités de prise en charge

A l’occasion d’un litige garanti et dans la limite d’un plafond de 30 000 € TTC, l’Assureur prend en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution.

Vous souhaitez renforcer vos garanties ?

En optant pour la souscription de notre Multirisque Association, vous pouvez accéder à un niveau élargi de Protection Juridique : plafonds de prise en charge complémentaire, droit du travail, litige avec un fournisseur, litige immobilier, aide à la validation d’un contrat, litige fiscal, droit de la propriété intellectuelle et artistique, aide aux associations en difficulté ….

Responsabilité Civile des Dirigeants - Responsabilité Civile de l'Association pour ses activités connexes

1) RESPONSABILITÉ CIVILE DES DIRIGEANTS 

Devant l'aggravation continue des procédures civiles et/ou pénales à l'encontre des dirigeants bénévoles, cette garantie est devenue aujourd'hui indispensable.

Les conséquences pécuniaires peuvent être désastreuses pour les Dirigeants, qui peuvent avoir à en répondre  sur leur patrimoine personnel et familial.

Or, leur responsabilité PERSONNELLE diffère de celle de l'association qu'ils administrent.

                                                                                                                                                                               Des motifs variés de mise en cause de la responsabilité personnelle des Dirigeants : 

  • ·  Mauvaise information aux membres
  • ·  Mauvaise communication financière
  • ·  Tenue des comptes non conforme à la Loi sur le sport
  • ·  Licenciement abusif, omissions déclarations diverses
  • · Faute de gestion (négligence, décisions abusives et hasardeuses, erreurs administratives ou financières...)

Qui peut mettre en cause la responsabilité des dirigeants ?

En autres :

  • ·  Les adhérents
  • ·  Les pouvoirs publics
  • ·  Les fournisseurs
  • ·  Les salariés

Qui est assuré ?

  • ·  L ’ensemble de Dirigeants de Droit ou de Fait
  • ·  Les salariés délégataires de pouvoirs

Que couvre l'assurance ?

  • ·  Toutes les conséquences pécuniaires de la RC des Dirigeants dont ils sont redevables sur leurs biens personnels
  • ·  Dommages et intérêts, frais de défense civile et pénale
  • ·  Toute réclamation amiable ou judiciaire introduite contre les Dirigeants

Des exclusions limitées : 

  • ·  Les risques légalement inassurables : impôts, taxes, amendes , pénalités...
  • ·  Les risques relevant des garanties Responsabilité civile de l'association
  • ·  Toute faute intentionnelle

2) RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ASSOCIATION - ACTIVITÉS CONNEXES

De par l'obtention de votre affiliation FFESSM, vous bénéficiez d'office des garanties du contrat Responsabilité civile de la fédération, lequel vous garantit pour les dommages causés aux tiers DANS LE CADRE DES ACTIVITES RECONNUES PAR LES STATUTS ET REGLEMENTS FEDERAUX.

Votre association propose des activités connexes hors périmètre FFESSM ? Complétez votre couverture en les déclarant par extension à votre Multirisque.

Exemple : mon club anime des séances d'aquagym, je déclare cette activité et bénéficie d'une couverture RC sans avoir besoin de souscrire un contrat supplémentaire.

Protection Juridique

3) PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE

  • -> Comment exercer son activité dans un environnement juridique complexe ?
  • -> Comment faire face à des interlocuteurs de mieux en mieux informés et défendus ?
  • -> Comment préserver son image de marque en évitant tout évènement susceptible de la ternir ?
  • -> Comment éviter le coût d’une procédure judiciaire ? 

 

La garantie protection juridique vous permet :

  • - de prévenir les litiges grâce à l'accès à des informations juridiques et pratiques sur simple appel téléphonique
  • - d'accéder à un service fiable et rapide d'aide à la prise de décision
  • - de privilégier la recherche d'une solution amiable (intervention directe auprès de la partie adverse) afin d'éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses
  • - de prendre en charge les frais d’expertise, d’huissier ou d’avocat. (prise en charge jusqu’à l’exécution de la décision rendue) selon un barème qui figure parmi les plus élevés du marché

Que couvre l'assurance ?

Le contrat de Protection Juridique proposé aux clubs, ligues et comités de la FFESSM comprend les prestations et garanties suivantes :

  1. En prévention de tout litige :

Information Juridique par Téléphone du lundi au vendredi de 09H30 à 19H30,un accès à des informations pratiques et juridiques sur simple appel.

  1. En cas de litige, des prestations optimales :
  • - Assistance pénale d’urgence (en cas de garde à vue, assistance et conseils appropriés d’un avocat) et défense pénale (infraction routière, mise en danger de la vie d’autrui, publicité mensongère etc..)
  • - Litige individuel du travail (contestation de licenciement, réclamation pour modification des conditions de travail…)
  • - Protection fiscale et sociale (contrôle et redressement fiscal, conflit avec l’URSSAF…)
  • - Défense commerciale (adhérent non satisfait par une prestation du club…), litiges avec les fournisseurs (matériel non conforme à la commande, contrat non respecté par un prestataire chargé  d’organiser le séjour des pratiquants) ,litige avec la concurrence (concurrence déloyale), recouvrement de créances.
  • - Locaux associatifs, y compris travaux de construction  (désaccord sur l’interprétation du bail…)
  • - Litiges avec les services publics et collectivités territoriales.

Dommages aux biens (locaux) - Tous Risques Matériel Pro

4) LOCAUX PROFESSIONNELS

Contrat spécifique garantissant les risques :

  • Incendie, Explosion risques divers 
  • Évènements climatiques, émeutes, catastrophes naturelles
  • Effondrement
  • Dégâts des eaux sur le bâtiment
  • Assistance…

Et en option...

  • Vol - Détériorations 
  • Bris de glaces sur produits verriers intérieurs
  • Bris de glaces sur tous produits verriers
  • Dégâts des eaux sur le contenu

SCA établie en OUTRE-MER : souscription conditionnée à expertise préalable. Se référer au formulaire de déclaration de risque en cliquant sur "Infos et souscription".

5) TOUS RISQUES MATÉRIEL - MONDE ENTIER

Le matériel assurable est composé exclusivement du matériel de plongée et du matériel vidéo et photographique subaquatique indiqués ci-dessous.

Le matériel de plongée : masques et tubas, vêtements de plongée, détendeurs, stabs, bouteilles et compresseurs, recycleurs.

Les instruments : montres étanches, manomètres, compas, profondimètres, tables de plongée, ordinateurs de plongée, 

L’éclairage de plongée (hors photo/vidéo),

Les accessoires : couteaux, fusils, cibles, ceintures…,

La bagagerie (hors photo/vidéo),

Le matériel vidéo et photographique : les caméscopes ou boîtiers nus, les caméscopes ou boîtiers avec un objectif, les caissons et sacs étanches, les objectifs, les optiques, bonnettes, dômes, lentilles, les éclairages (flash, torche, phare, spot), les bras et supports d’éclairage, les sacs ou valises photo/vidéo, les petits accessoires : carte SD, câbles, accu, filtres, bagues, platines, les kits comportant plusieurs matériels photo/vidéo décrits ci- dessus mais ne comportant pas de facture détaillée par matériel car vendus non séparément.

Le matériel bureautique et d'exposition : matériels de sonorisation, vidéoprojecteur, télévision, micro-ordinateur, imprimantes, panneaux lumineux, stands, matériels stand, mobilier de bureau.

GARANTIES TOUS DOMMAGES EN TOUS LIEUX DANS LE MONDE ENTIER

-   Garanties Tous Risques en tous lieux

-   Garanties étendues sous conditions : vol dans les véhicules, perte de matériel et transport aérien.

INDEMNISATION DES BIENS ASSURES

Sauf si une franchise spécifique à une garantie particulière est mentionnée, il sera fait application d’une franchise à partir de 76 euros*.

-   Pour le matériel de moins d’1 an : remboursement sur la base de la facture d'achat en valeur à neuf,

-   Pour le matériel de plus d'un an et de moins de cinq ans :  application d'un taux de vétusté de 5 % par an,

-   Pour le matériel de plus de cinq ans : application d'un taux de vétusté de 10 % par an.

Le matériel ré-éprouvé est à considérer comme du matériel neuf l'année de cette révision.

Les garanties

FORMULE BASE

Pour ceux qui souhaitent une assurance à petit prix, tout en bénéficiant de services spécifiques.

· Responsabilité civile

Couvre les dommages matériels et corporels causés à autrui.

· Défense et recours

Assure votre défense devant les tribunaux et vous aide à être indemnisé des préjudices subis.

· Frais de retirement

Règlement des frais liés au retrait du bateau du fond de l’eau ou à son éventuelle destruction.

· Service juridique

Notre service d’Information Juridique par téléphone vous aide à régler au mieux les litiges liés à votre bateau.

FORMULE MULTIRISQUE

Pour ceux qui souhaitent une assurance multirisque et toujours plus de garanties et de services.

Les garanties de la formule BASE , plus : 
  • · Dommages et pertes subis par le bateau et son contenu en cas d’Incendie, échouement, accident de navigation…
  • · Frais de renflouement, d’aide et de sauvetage, frais de recherche et de mesures conservatoires.
  • · Vol partiel ou total du bateau.

Les options

Des options personnalisées pour prendre la mer et aller plonger l’esprit toujours plus libre.

· Sécurité nautique

Versement d’un capital au conjoint ou à ses ayants droits en cas de décès, indemnisation des passagers en cas d’incapacité permanente. Remboursement des frais médicaux restant à charge

· Assistance au bateau

Pour bénéficier des prestations spécifiques telles que l’acheminement de pièces détachées ou l’indemnisation des frais d’hôtel, si le bateau est immobilisé ou inhabitable.

· Protection juridique

Permet d’exercer un recours contre le vendeur du bateau, le réparateur ou les responsables du gardiennage en cas de litige.

- Bris de Machines :

Les moteurs sont garantis pour tout bris mécanique provenant du seul dysfonctionnement du moteur subi par l’appareil moteur, l’ensemble du système de propulsion et de transmission.

Sont cependant exclus dans tous les cas :

  • - Les vices de construction et/ou d’installation ou bien encore les conséquences d’une réparation défectueuse.
  • - Les dommages aux dits appareils résultant de vice propre, usure et manque d’entretien ayant pour origine la faute ou la négligence de l’assuré ou de son représentant.
  • - Les dommages résultant d’une utilisation non-conforme aux normes ou prescriptions du constructeur
  • - Les dépenses consécutives à la réparation ou au remplacement des pièces affectées de vice caché.

Le règlement de l’indemnité sera effectué sur la base de la valeur de remplacement à neuf d’un moteur identique (s’il n’est plus fabriqué, d’un moteur neuf de rendement équivalent) déduction faite d’un abattement pour vétusté de 5 % par année d’ancienneté depuis la date de première mise en service matériel endommagé, avec un maximum de 75 %.